| Titre : | Cass., 27/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 40, 1 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Affaire pénale ; Contrôle d'identité (droit) ; Enquête pénale ; Instruction (droit) ; Perquisition ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"a) Le juge décide de manière irréfutable s'il peut être déduit des données du dossier pénal qu'il existe des indices concernant une personne selon lesquels elle est en possession de documents ou de preuves convaincants en relation avec un crime ou un délit sur la base desquels une perquisition judiciaire peut être effectué comme prévu à l’art. 28, § 2, loi sur les policiers.
b) Les mêmes circonstances factuelles peuvent, le cas échéant, constituer aussi bien une perquisition judiciaire au sens de l'art. 28, § 2, de la loi sur la police en tant que contrôle d'identité au sens de l'art. 34, § 1, loi sur la responsabilité de la police." (Extrait de RW 2023-2024/40) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_40-fr/doc/rw2023-2024_40p1583_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
