Résumé :
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"Bien que, selon le parti défendeur, la ministre de l'Intérieur n'aurait communiqué à la commission de la Chambre que l'état objectif de la situation à ce moment-là, on peut seulement conclure qu'en annonçant qu'elle "a] elle-même initié une procédure disciplinaire en vue de sanctions disciplinaires sévères à l'encontre de trois hauts fonctionnaires", la ministre a fait part publiquement à la commission parlementaire de son intention d'imposer une sanction disciplinaire sévère dans le cadre d'une responsabilisation de ses actes en tant qu'autorité disciplinaire et que cette la communication donne au moins l'impression (« la justice ne doit pas seulement être rendue, mais doit aussi paraître rendue ») de la volonté de l'autorité disciplinaire supérieure d'imposer une sanction disciplinaire sévère. Rien n'empêchait l'autorité disciplinaire supérieure de se limiter, compte tenu de la phase précoce de la procédure disciplinaire au moment de la communication critiquée, à annoncer qu'une procédure ou une enquête était en cours, sans indiquer explicitement la sanction qu'elle imposerait si l'on avait vu ." (Extrait de RW 2023-2024/40)
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