Titre : | Bruxelles (4e ch.), 04/03/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6988, 22 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acquiescement (droit) ; Conflit de loyauté ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Loyauté procédurale (droit) ; Sanction |
Résumé : |
"Aucune forme ne conditionne la validité de l'acquiescement qui peut être exprès ou tacite. Les renonciations ne se présumant pas, l'acquiescement tacite ne peut toutefois être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision.
Dès lors que le jugement entrepris était exécutoire par provision, il ne peut être déduit de la circonstance que les appelants ont payé le montant provisionnel auquel ils ont été condamnés, ni de leur collaboration à la mesure d'expertise, qu'ils auraient acquiescé à cette décision. Le fait que les appelants aient collaboré à l'organisation du calendrier de procédure après le dépôt du rapport d'expertise n'est pas davantage pertinent. En revanche, en s'abstenant de déposer des conclusions dans le cadre de ce calendrier de mise en état au sujet duquel ils avaient pourtant fait valoir des observations, mais en déposant une requête d'appel après l'expiration de leur délai pour conclure, les appelants ont adopté une attitude déloyale et purement dilatoire à l'origine d'un dommage dans le chef de la partie intimée, qui doit être réparé." (Extrait du JT n_6988) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_24-fr/doc/jt2024_24p416 |
Exemplaires (1)
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