| Titre : | Cass., 18/04/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 41, 8 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Juge (profession) ; Rechtspraak ; Référé (droit) |
| Résumé : |
"Urgence au sens de l'article 584, premier alinéa du Code civil néerlandais. présuppose qu’une décision immédiate soit souhaitable pour éviter des dommages d’une certaine ampleur ou des inconvénients graves. Le juge du jugement sommaire dispose d’un large pouvoir discrétionnaire en matière de faits et, dans la mesure du possible, de la plus grande liberté.
En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner des mesures destinées à préserver la justice, s'il existe une apparence de justice justifiant de prendre une telle décision. Il ne peut faire de déclaration de droits ni régler définitivement la situation juridique des parties. En effet, il évalue, dans la limite du raisonnable, si les apparences de la justice sont suffisantes pour justifier sa décision." (Extrait de RW 2023-2024/41) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_41-fr/doc/rw2023-2024_41p1627_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
