Titre : | RvS, 25/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 41, 8 juni 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Commune ; Contentieux (droit) ; Convention européenne des droits de l'homme ; Cour de cassation ; Permis d'urbanisme ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. En l'absence de contestation entre les parties, le juge administratif qui a pris l'affaire en considération en application de l'article 59/2, § 2, premier alinéa, de l'arrêté de procédure, statue de manière irréfutable si les « débats brefs » qui ont été menées sont suffisantes pour pouvoir évaluer le recours ou si la procédure doit être poursuivie conformément à la procédure judiciaire normale.
2. L'« obligation d'enquête active » visée à l'article 5.1.3 du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) est conforme à l'obligation qui incombe à chaque commune d'établir et de tenir à jour un registre des autorisations. Dans l'intérêt de la sécurité juridique, la régie doit s'efforcer de maintenir le registre des autorisations aussi complet et à jour que possible, ce qui signifie également que les constructions existantes pour lesquelles s'applique une présomption d'autorisation au sens de l'article 4.2.14 Les VCRO sont conservés autant que possible « réputés autorisés » et seront inscrits dans le registre des permis. Il s'ensuit que « l'obligation active d'enquêter » signifie que le conseil peut, de sa propre initiative et sans demande explicite d'une partie intéressée, enquêter sur le statut d'autorisation d'une construction et, sur la base de cette enquête, peut décider si ou de ne pas l'inclure comme « réputé autorisé » dans le registre des permis." (Extrait de RW 2023-2024/41) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_41-fr/doc/rw2023-2024_41p1630 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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