| Titre : | Hof van Beroep, Antwerpen, 29/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 41, 8 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bateau de mer ; Capitaine (profession) ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Requête unilatérale |
| Résumé : |
"1. En ce qui concerne la procédure relative à une requête unilatérale, une ordonnance ou une interdiction imposée au capitaine anonyme d'un navire de mer est réputée avoir été imposée à l'armateur ou à l'armateur. Cela découle de l'article 2.4.2.7 du Code maritime belge, qui incarne également une règle de droit international coutumier.
2. Quiconque opte pour une procédure basée sur une requête unilatérale doit en démontrer la nécessité absolue (article 584, paragraphe 4 du Code civil néerlandais). Cela peut se produire lorsque le moindre retard pourrait causer des dommages graves et irréparables ; lorsqu'il existe une crainte que la mesure demandée ne puisse être prononcée efficacement après contradiction due à la nature de la mesure ; et lorsqu'il n'y a pas d'adversaire, il est absent, ou il n'est pas possible de l'identifier." (Extrait de RW 2023-2024/41) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_41-fr/doc/rw2023-2024_41p1634 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
