Résumé :
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"Il y a seize ans, la Région flamande introduisait sa propre procédure en matière d'impôts locaux (décret du 30 mai 2008; Fisc., nr. 1110 , p. 5). Seules quelques modifications ponctuelles y ont été apportées ces dernières années (Fisc., nr. 1213 , p. 13; Fisc., nr. 1287 , p. 15 et Fisc., nr. 1641 , p. 12). Le décret flamand du 3 mai 2024 modifie davantage le régime sur le fond et introduit notamment un 'droit de grâce' en matière d'amendes et d'accroissements d'impôt (décret du 3 mai 2024 "modifiant le décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales", MB, 31 mai 2024). On trouvera ci-dessous les principales modifications." (Extrait du Fiscologue, 21.06.2024, 1841, p.5)
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