Résumé :
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"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances souligne qu'il n'est pas acceptable que "l'administration fiscale dépende, pour effectuer un contrôle, du choix du contribuable/de l'assujetti de se conformer ou non à son obligation de coopération" (Q.R., Chambre, 2023-2024, n° 55-131, p. 198). De son côté, la Cour d'appel de Gand ajoute qu'il n'appartient pas au contribuable, mais bien à l'Administration, de déterminer la pertinence fiscale de certaines données, y compris lorsqu'il s'agit de fichiers à usage mixte (Gand, 16 janvier 2024; Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 21.06.2024, 1841, p.10)
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