Titre :
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Place et rôle du sage-femme expert dans la procédure amiable au sein de la CCI (2024)
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Auteurs :
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Takako iri
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Sages-femmes. Clinique - formation - recherche (Vol. 23, n° 3, mai-juin 2024)
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Article en page(s) :
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p. 49-51
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Note générale :
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Doi : 10.1016/j.sagf.2024.03.011
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Paramédical (MeSH)
Droit pénal
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Expertise
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Faute professionnelle
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France
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Sage-femme
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Résumé :
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La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie pour une démarche à l’amiable en cas d’accident médical grave, d’affection iatrogène ou d’infection nosocomiale. Le sage-femme expert est désigné lorsqu’un sage-femme est mis en cause dans une affaire. Les règles de procédure expertale doivent alors être maîtrisées. Sa nomination apporte une valeur ajoutée certaine dans les rapports d’expertise amiable.
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