Titre : | Une nouvelle obligation depuis le 1er avril 2024 : force majeure médicale (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Htag (N°13, Mai - Juin 2024) |
Article en page(s) : | p. 79 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Législation du travail ; Reclassement professionnel ; Réintégration professionnelle ; Rupture du contrat de travail ; Trajet de réintégration |
Résumé : | "Les changements s'enchaînent en matière de réintégration sur le marché du travail des travailleurs en absence de longue durée. Depuis ce 1er avril, l'employeur qui constate la rupture d'un contrat de de travail pour force majeure médicale doit désormais payer une contribution de 1800 euros à un nouveau fonds, le Fonds Retour au Travail. Cette nouvelle obligation remplace l’obligation de formuler au travailleur une offre d’outplacement qui existait jusque-là. Explications." (Extrait de l'article) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | HTAG 13-24 | Non empruntable | Exclu du prêt |