Titre : | Doctrine: Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) : état des lieux après les nouveaux arrêts d'annulation de la Cour constitutionnelle (2024) |
Auteurs : | Denis-Emmanuel Philippe, Auteur ; Aymeric Nollet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°6, juin 2024) |
Article en page(s) : | P.23-30 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coopération administrative ; Cour constitutionnelle ; Doctrine juridique |
Résumé : |
Introduction 1. Problématique de la DAC 6 en lien avec le secret professionnel 2. Antécédents juridictionnels (Cour constitutionnelle, Conseil d'Etat et C.J.U.E.) 3. Nouveaux arrêts de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2024 4. Intervention législative européenne via la DAC 8 5. Incidences concrètes pour les avocats « intermédiaires » et exemple pratique 6. Questions restant en suspens devant la C.J.U.E. |
Note de contenu : |
Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (impôts sur les revenus)Secret professionnel de l'avocat Expert-comptable et conseil fiscal, exercice de la fonction, généralités Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (droits de succession Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (droits et taxes divers) Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) Informations sur les dispositifs transfrontières (échange automatique et obligatoire d'informations entre Etats membres de l'Union européenne, taxes régionales flamandes) Echange automatique et obligatoire d'informations (assistance internationale mutuelle, taxes régionales wallonnes) Informations fiscales sur les dispositifs transfrontières (échange automatique d'informations, assistance internationale mutuelles en matières fiscales, Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |