Titre : | Votre logement, votre société et les droits d’enregistrement : immobilier (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Astuces & conseils Vous et votre société (N°6/2024, 17 juin 2024) |
Article en page(s) : | p.4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droits d'enregistrement ; propriété ; Société à responsabilité limitée |
Résumé : |
Chaque Région prévoit des droits d’enregistrement réduits pour l’achat d’une habitation propre. Y avez-vous également droit si votre SRL utilise en partie cette habitation, en tant que propriétaire d’une partie distincte du bâtiment, copropriétaire en indivision, usufruitier ou locataire ? (Extrait de ACS, 6/2024, p.4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | ACS6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |