Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 109/2023, 6 juli 2023 (prejudiciële vraag) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-6, juni - juin 2024) |
Article en page(s) : | P.251-255 |
Note générale : |
Note de Amber Jans |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit de la famille ; Droit des personnes ; Filiation ; Gestation pour autrui ; Mère-porteuse (droit) ; Procréation médicalement assistée ; Rechtspraak |
Résumé : |
Interprété en ce sens qu’il conduit à l’irrecevabilité de l’action en contestation de la présomption de paternité en cas d’une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n’ont pas de projet parental à l’égard de l’enfant à naître, ce qu’il appartient à la juridiction de vérifier in concreto, l’article 318, § 4, de l’ancien C. civ. viole les articles 10, 11 et 22 Const, lus en combinaison avec l’article 8 CEDH. Par son arrêt n° 56/2023 du 30 mars 2023 (ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.056), la Cour s’est prononcée sur la constitutionnalité de la cause d’irrecevabilité contenue dans l’article 318, § 4, de l’ancien C. civ., lorsqu’elle est appliquée au cas d’une gestation pour autrui menée par une femme mariée. La circonstance que l’arrêt n° 56/2023 concerne une gestation pour autrui qui a été menée pour réaliser le projet parental d’un couple masculin homosexuel et non pas, comme en l’espèce, pour réaliser un projet parental d’un couple hétérosexuel n’implique pas que le raisonnement dans l’arrêt n° 56/2023 devrait être modifié. Dès lors, la même motivation que celle mentionnée dans l’arrêt n° 56/2023, est appliquée en l’espèce. Interprété en ce sens qu’il ne conduit pas à l’irrecevabilité de l’action en contestation de la présomption de paternité en cas d’une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n’ont pas de projet parental à l’égard de l’enfant à naître, ce qu’il appartient à la juridiction de vérifier in concreto, l’article 318, § 4, de l’ancien Code civil ne viole pas les articles 10, 11 et 22 Const., lus en combinaison avec l’article 8 CEDH. (Extrait de RGDC, 6/2024, p.251) |
Note de contenu : |
Contestation de la filiation paternelle Egalité et non-discrimination en matière de filiation Respect de la vie privée et familiale Présomption de paternité Mère porteuse Insémination artificielle avec donneur Droit au respect de la vie privée (CEDH)Droit au respect de la vie familiale (CEDH) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-6 | Non empruntable | Exclu du prêt |