Titre : | Cass. (1e k.) AR C.23.0112.N, 19 oktober 2023 (J.D.S. / K.S.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-6, juni - juin 2024) |
Article en page(s) : | P.270 |
Note générale : |
Note de Paul-Alain Foriers |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit patrimonial de la famille ; Rechtspraak ; Testament |
Résumé : |
L’existence d’une cause d’un acte juridique s’apprécie au moment de la naissance de l’acte juridique. Il s’agit d’une condition de validité. La disparition ultérieure de la cause n’a en règle générale pas d’incidence sur la persistance valable et l’effet de l’acte juridique. La cause d’une ordonnance par testament ne réside pas seulement dans l’objectif de donation du testateur, mais aussi dans la motivation déterminante qui l’a conduit à faire la donation. En cas d’ordonnance par testament, la cause de l’ordonnance est, conformément à l’intention du testateur, présumée rester présente jusqu’au moment où le testament produit ses effets, c’est-à-dire au moment de son décès. Toutefois, si la motivation déterminante de la donation, indépendamment ou non de la volonté du testateur, a disparu avant son décès, l’ordonnance peut être déclarée caduque et ne produit aucun effet. (Art. 1108 et 1131 Ancien C. civ.). (Extrait de RGDC, 6/2024, p.270) |
Note de contenu : |
Existence d'une cause au contrat Caducité de la disposition testamentaire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-6 | Non empruntable | Exclu du prêt |