Titre : | Antwerpen (F3E k.) nr. 2022/FA/764, 7 maart 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-6, juni - juin 2024) |
Article en page(s) : | P.292-295 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Divorce ; Droit de la famille ; Droit des personnes ; Mesure provisoire (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
En vertu de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 22bis, quatrième alinéa, de la Constitution, l’intérêt de l’enfant doit être la première considération dans toute décision qui concerne un enfant mineur. En l’espèce, il ressort de nombreux faits que la sécurité des enfants chez la mère, qui a un problème complexe de trouble grave de la personnalité avec comportement non coopératif et suicidalité chronique, ne peut pas être garantie. Pour cette raison, la cour a estimé que, malgré l’accord intervenu entre les parents, l’intérêt de la mère a avoir des contacts avec les enfants doit être écarté parce que leur sécurité peut être mise en péril. Dès que la mère sera transparente à propos de son état psychique, qu’elle prouvera qu’elle se fait accompagner et sera présente en personne à l’audience, cette décision pourra être réexaminée (art. 1253ter/7 C. jud.). Les deux parents doivent assurer, en proportion de leurs moyens, l’hébergement, la subsistance, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. On entend entre autres par moyens tous les revenus professionnels, les revenus de biens mobiliers et immobiliers des parents, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui garantissent le niveau de vie de ces enfants. Lors de l’appréciation, il faut se baser sur les revenus nets des parties, c’est-à-dire après déduction des charges fiscales et sociales. À défaut de données plus pertinentes et comparables, la cour tient compte d’un montant forfaitaire inspiré du minimum de moyens d’existence. (Art. 374, § 2, al. 1er et 5 ancien C. civ.). (Extrait de RGDC, 6/2024, p.292) |
Note de contenu : |
Intérêt de l'enfant (constitution)Devoirs parentaux (mariage), généralités Hébergement non-égalitaire (autorité parentale) Education, formation, orientation philosophique ou religieuse (autorité parentale) Loisirs et santé des enfants (autorité parentale) Intérêt de l'enfant (réglementation internationale) Demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-6 | Non empruntable | Exclu du prêt |