Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (9e chambre), 08/12/2022 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (26/2024, 28 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Clause de déchéance ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit de la consommation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Afin de déterminer si une clause conventionnelle de déchéance du terme produit un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la juridiction nationale doit examiner notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national confère au consommateur des moyens adéquats et efficaces lui permettant, lorsque celui-ci est soumis à l'application d'une telle clause, de remédier aux effets de l'exigibilité du prêt. Ces critères ne sont ni cumulatifs ni alternatifs. Ils font partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle. S'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d'examiner, notamment, si, au regard de la durée et du montant du prêt, le manquement reproché au débiteur est d'une telle gravité qu'il justifie la faculté du prêteur de prononcer la déchéance du prêt, rendant immédiatement exigibles les sommes dues. Il n'est pas exclu qu'une juridiction nationale puisse être amenée à conclure qu'un retard de plus de trente jours dans le paiement d'un seul terme en principal, intérêts ou accessoires constitue une inexécution suffisamment grave du contrat. La clause de dispense de mise en demeure pour la mise en œuvre d'une clause de déchéance du terme en cas de retard de paiement d'une échéance dépassant un certain délai est abusive dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat. (Cour de justice de l'Union européenne (9e chambre), 08/12/2022, J.L.M.B., 2024/26, p. 1140-1144.) |
Note de contenu : |
Consommation - Contrat avec un consommateur - Clauses abusives - Directive 93/13/CEE - Clause de déchéance du terme - Clause de dispense de mise en demeure - Appréciation du déséquilibre significatif |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_26-fr/doc/jlmb2024_26p1140 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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