Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (9e chambre), 08/12/2022 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (26/2024, 28 juin 2024) |
Note générale : | Note de Lorène Ceulemans |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Clause indemnitaire optionnelle ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit de la consommation ; Jurisprudence commentée |
Résumé : |
Sous réserve des appréciations qu'il revient à la juridiction de renvoi d'opérer, il y a lieu de relever qu'une clause telle que la clause indemnitaire optionnelle est abusive dans son ensemble. En effet, une telle clause établit un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, en ce qu'elle octroie au vendeur professionnel un choix qui, en cas de résolution du contrat imputable à son cocontractant, lui permet d'obtenir une indemnité correspondant à son préjudice si celui-ci est supérieur à 20 pour cent de la valeur du contrat ou à 20 pour cent de cette valeur si son préjudice réel est inférieur. Le mécanisme d'une telle clause est abusif en raison de la faculté que se réserve le professionnel et qui lui permet de prétendre à une indemnité qui peut dépasser son préjudice réel. Une telle clause est indivisible et doit être annulée dans son ensemble.
Lorsqu'une clause indemnitaire d'un contrat de vente a été déclarée abusive et, par conséquent, nulle, ledit contrat pouvant néanmoins subsister sans cette clause, la directive 93/13 s'oppose à ce que le vendeur professionnel qui a imposé ladite clause puisse prétendre, dans le cadre d'un recours indemnitaire fondé exclusivement sur une disposition à caractère supplétif du droit national des obligations, à la réparation de son préjudice telle que prévue par cette disposition, laquelle aurait été applicable en l'absence de ladite clause. (Cour de justice de l'Union européenne (9e chambre), 08/12/2022, J.L.M.B., 2024/26, p. 1151-1154.) |
Note de contenu : | Consommation - Contrat avec un consommateur - Clauses abusives - Directive 93/13/CEE - Clause indemnitaire optionnelle - Clause réservant au créancier la faculté de choisir entre le forfait stipulé ou la réparation de son préjudice réel - Clause abusive dans son ensemble - Nullité totale de la clause - Inapplication du droit supplétif |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_26-fr/doc/jlmb2024_26p1151 |
Exemplaires (1)
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