Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (5e chambre), 08/06/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (26/2024, 28 juin 2024) |
Note générale : |
Note de Christine Biquet-Mathieu |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit de la consommation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Au sens de l'article 2, sous b., de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, relève de la notion de « consommateur » une personne ayant conclu un contrat de crédit destiné à un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité lorsque la finalité professionnelle n'est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat. Afin de déterminer si la finalité professionnelle d'un contrat de crédit n'est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat, la juridiction de renvoi est tenue de prendre en considération toutes les circonstances pertinentes entourant ce contrat, tant quantitatives que qualitatives, telles que, notamment, la répartition du capital emprunté entre une activité professionnelle et une activité extraprofessionnelle ainsi que, en cas de pluralité d'emprunteurs, le fait qu'un seul d'entre eux poursuit une finalité professionnelle ou que le prêteur a subordonné l'octroi d'un crédit destiné à des fins de consommation à une affectation partielle du montant emprunté au remboursement de dettes liées à une activité professionnelle. (Cour de justice de l'Union européenne (5e chambre), 08/06/2023, J.L.M.B., 2024/26, p. 1165-1171.) |
Note de contenu : |
Consommation - Contrat avec un consommateur - Clauses abusives - Directive 93/13/CEE - Consommateur - Notion - But mixte - Pluralité d'emprunteurs |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_26-fr/doc/jlmb2024_26p1165 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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