Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (4e chambre), 23/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (26/2024, 28 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit de la consommation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Dans le cadre de la directive 93/13, il n'est pas permis au juge national de substituer une disposition supplétive à la clause jugée abusive. La substitution du droit supplétif à la clause abusive n'est permise qu'à titre exceptionnel. Elle est limitée aux hypothèses dans lesquelles l'invalidation de la clause abusive obligerait le juge à annuler le contrat dans son ensemble, avec pour effet d'exposer le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables, de telle sorte que celui-ci en serait pénalisé. Les dispositions de la directive 93/13 s'opposent à ce qu'une clause abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive, lorsqu'une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de cette clause en affectant sa substance. L'annulation partielle d'une clause contractuelle, par la suppression de la stipulation abusive qu'elle comporte et le maintien de ses autres stipulations, est permise s'il n'est pas porté atteinte à la substance même de la clause. Tel est le cas lorsque l'élément abusif de la clause consiste en une obligation contractuelle distincte de ses autres stipulations, susceptible de faire l'objet d'un examen individualisé de son caractère abusif, en sorte que la stipulation prévoyant une telle obligation peut être considérée comme détachable des autres stipulations de la clause concernée. (Cour de justice de l'Union européenne (4e chambre), 23/11/2023, J.L.M.B., 2024/26, p. 1174-1178.) |
Note de contenu : |
Consommation - Contrat avec un consommateur - Clauses abusives - Directive 93/13/CEE - Sanction - Nullité de la clause - Nullité et non révision - Pas de substitution du droit supplétif - Possibilité de nullité partielle si elle n'affecte pas la substance de la clause ou du contrat concerné |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_26-fr/doc/jlmb2024_26p1174 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |