Titre : | Sur les rails... (2024) |
Auteurs : | Nathalie Cobbaut, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Échos du crédit et de l'endettement (N°82, Avril - Mai - Juin 2024) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Médiation de dettes ; Plateforme numérique ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | "Depuis le 2 novembre 2023, les requêtes en règlement collectif de dettes peuvent être déposées sur la plateforme RCD JustRestart, que ce soit par les justiciables surendettés ou via leurs représentants, dont les médiateurs de dettes. Les dossiers existants ont également été versés dans ce registre, mais sans pour autant être complètement accessibles numériquement. Il s'agit donc des dossiers dits (hybrides»)." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ECE 82-24 | Non empruntable | Exclu du prêt |