Titre : | Astreinte pour le contribuable en raison du refus de consultation et de copie de données numériques : première application de la nouvelle mesure (2024) |
Auteurs : | Evy Peters, Auteur ; Albert Bouwen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 22 Année 2024, semaine du 24 au 30 juin 2023) |
Article en page(s) : | P.1-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Données numériques |
Résumé : |
À présent un jugement au fond après des décisions en référé Consultation de la boîte mail refusée Tribunal en référé : le fisc ne peut pas recourir à la contrainte Cour d'appel : « geler » OK mais mauvais juge pour l'astreinte Nouvelle action en justice au fond à propos de l'utilisation de données gelées Le tribunal à propos du filtrage des e-mails avec les avocats L'ISI demande une astreinte Analyse à la lumière de la jurisprudence de Cassation |
Note de contenu : |
Astreinte (impôts sur les revenus) Référé en droit fiscal Communication des livres et documents (T.V.A.) Astreinte (TVA) Communication des documents (obligations du contribuable, impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF22/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |