Titre : | Antwerpen 6 november 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (505, 26 juni 2024) |
Article en page(s) : | P.630-633 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Certificat vert ; Energie en général ; Fraude (en général) ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
Un propriétaire de panneaux solaires commet une fraude énergétique au sens du décret sur l'énergie lorsque, en vue de bénéficier du soutien du certificat d'énergie verte d'une valeur minimale plus élevée, il présente un rapport d'inspection AREI qui ne correspond pas à la réalité lorsqu'il fait état d'une inspection. ce qui est impossible à la date indiquée aurait pu se produire. Dans les circonstances données, le propriétaire concerné ne peut pas se cacher derrière l'entreprise qui a effectué l'inspection ni derrière le fait que l'entrepreneur a rempli/soumis la demande de certificat d'énergie verte. Le fait que le propriétaire ait ensuite fait réexaminer l'installation photovoltaïque et qu'elle se soit révélée conforme n'affecte pas la qualification de fraude énergétique. (Art. 1.1.3.,40°/1 du Décret Energie). (Extrait de NJW, 505, p.630) |
Note de contenu : |
Fraude à l'énergie Région flamande Règlement général sur les installations électriques (RGIE), généralités Certificat vert (Région flamande) Définitions (performance énergétique des bâtiments Région flamande) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 505 | Empruntable sur demande | Disponible |