| Titre : | Gent 13 juni 2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (505, 26 juni 2024) |
| Article en page(s) : | p.633-638 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Référé (droit) ; Requête unilatérale |
| Résumé : |
Depuis le 6 mai 2024, des étudiants occupent le bâtiment OVNI de l’Université de Gand, exigeant que leur alma mater coupe tous les liens avec les universités et les entreprises israéliennes et change sa politique climatique. L'Université de Gand a en partie cédé en mettant fin à sa coopération avec certains instituts de recherche israéliens, mais cela n'a pas pleinement répondu aux demandes des étudiants. En conséquence, la manifestation initialement pacifique s’est intensifiée et un violent incident s’est produit le 24 mai 2024. Après l'échec d'une médiation et une demande ignorée du recteur de quitter le bâtiment, l'université a déposé une demande unilatérale d'expulsion forcée auprès du président du tribunal de première instance (article 584 du Code judiciaire). Cette demande a été rejetée en première instance (Président Gand (KG) 7 juin 2024, AR 24/849/B). Le président a statué que l'incident violent ne pouvait pas être attribué à la manifestation pacifique. Selon le tribunal, dans cette affaire, le droit de protestation des étudiants prévalait sur le droit de propriété de l'université. Cependant, la cour d'appel a infirmé la décision du tribunal et a déclaré la demande fondée. Le tribunal a conclu que la manifestation n'était plus pacifique, que sa durée et son ampleur étaient devenues problématiques et qu'elle présentait de graves risques pour la sécurité des occupants. L'université étant prête à négocier et ayant déjà en partie satisfait aux exigences, le tribunal a jugé que l'université de Gand ne souhaitait pas restreindre la liberté d'expression. La demande d'expulsion forcée a donc été déclarée fondée. (Extrait de NJW, 505, p.633) |
| Note de contenu : |
Référé sur requête unilatérale Liberté d'opinion et d'expression Liberté de réunion Propriété, généralités Référé en droit administratif, généralités Droits réels (référé) Restrictions (liberté d'expression) Liberté d'association/de réunion, exceptions |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 505 | Empruntable sur demande | Disponible |
