Titre : | Bail commercial : l’information du bailleur par courriel ne permet pas de compenser la réception tardive du courrier recommandé notifiant le congé (2024) |
Auteurs : | Stéphanie Mortier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°719, Avril 2024) |
Article en page(s) : | p. 23 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Contrat de bailSocial Bail commercial |
Résumé : | "Par un arrêt du 29 septembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de notification du congé d’un bail commercial. Les faits de la cause sont les suivants : ID a donné à bail commercial un immeuble à H. Celle-ci a mis fin au bail à l’expiration d’un triennat, moyennant un préavis de 6 mois notifié par courrier recommandé le 28 août 2020. Le même jour, H a également informé ID par courriel de la lettre envoyée par la poste. Le courrier recommandé n’est toutefois parvenu à ID que le 1 er septembre 2020, soit avec un jour de retard pour que le délai de préavis de 6 mois prenne fin à l’expiration du triennat. ID a fait valoir que le congé était tardif et donc irrégulier." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 719 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 719-24 | Non empruntable | Exclu du prêt |