Titre : | Le contrôle de pleine juridiction de la sanction administrative (2024) |
Auteurs : | Franklin Kuty, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (6, Juin 2024) |
Article en page(s) : | p. 619-643 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour européenne des droits de l'homme ; Juridiction compétente ; Sanction administrative |
Résumé : | "(...) la Cour européenne des droits de l'homme exige que le citoyen qui fait l'objet d'une sanction infligée par une autorité administrative, lorsqu'il peut également être considéré comme accusé au sens que la Convention reconnaît à ce terme, puisse bénéficier d'un examen effectif de sa cause, ce qui suppose qu'il bénéficie d'un recours devant un juge offrant un contrôle de pleine juridiction afin de lui soumettre la décision prise à son encontre." (Extrait de l'article) |
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