Titre : | Cour de cassation 1re ch., 15/12/2023, C.23.0156.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (5/2024, 1 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Faute concurrente (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En cas de concours de fautes commises par plusieurs personnes, le juge apprécie, non seulement si la faute de chacune a causé le dommage, mais aussi dans quelle mesure elle a contribué à sa réalisation. C'est sur la base de l'importance causale relative de chacune des fautes concurrentes qu'il détermine ensuite la part du dommage imputable à chacun des fautifs. (Cour de cassation 1re ch., 15/12/2023, C.23.0156.F, R.G.A.R., 2024/5, p. 301.) |
Note de contenu : |
Fautes concurrentes - Contribution à la réalisation du dommage - Importance causale relative de chacune des fautes. |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_5-fr/doc/rgar2024_5p301 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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