Titre : | Cour de cassation 1re ch., 08/03/2024, C.23.0344.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (5/2024, 1 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le dommage consiste en l'atteinte à tout intérêt ou en la perte de tout avantage légitime. Seul le titulaire de cet intérêt ou avantage peut se prévaloir de l'atteinte qui y est portée. En considérant que le dommage dont peuvent se prévaloir les défenderesses consiste non seulement en une atteinte à leur réputation, mais aussi en un préjudice subi par des tiers, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. (Cour de cassation 1re ch., 08/03/2024, C.23.0344.F, R.G.A.R., 2024/5, p. 303.) |
Note de contenu : |
Dommage - Définition - Caractère personnel |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_5-fr/doc/rgar2024_5p303 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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