Titre : | Hof van Cassatie 1ste k., 14/12/2023, C.23.0032.N (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (5/2024, 1 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Ancien Code civil ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Perte de chance ; Réparation du dommage (droit) |
Résumé : |
L'article 1382 ancien Code civil oblige celui dont la faute a causé un préjudice à autrui à le réparer intégralement, ce qui implique que la victime doit être replacée dans la mesure du possible dans la situation où elle se serait trouvée si la faute n'avait pas été commise. La réparation du dommage en nature est la manière normale de réparer un dommage. Par conséquent, le juge est tenu d'ordonner la réparation du dommage en nature lorsque la victime le demande ou que le responsable le propose et que cette manière de réparation est par ailleurs possible et ne constitue pas un abus de droit. Si la réparation du dommage en nature est possible par l'octroi d'un paiement périodique et que le responsable propose cette forme de réparation, le juge ne peut en principe pas ordonner la réparation du préjudice par équivalent par le biais de la capitalisation. Cela vaut également lorsque la responsabilité n'existe que pour la perte d'une chance. (Hof van Cassatie 1ste k., 14/12/2023, C.23.0032.N, R.G.A.R., 2024/5, p. 307.) |
Note de contenu : |
Article 1382 ancien Code civil - Réparation du dommage - Primauté de la réparation en nature si elle est possible et demandée par la victime ou le responsable et si elle ne constitue pas un abus de droit - Paiement périodique comme réparation en nature concrète - Capitalisation comme réparation par équivalent - Perte d'une chance |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_5-fr/doc/rgar2024_5p307 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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