Titre : | Tribunal de police Brabant wallon div. Wavre 4e ch., 13/03/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (5/2024, 1 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Préjudice ménager ; Rente (droit) ; Tribunal de police |
Résumé : |
Le préjudice ménager d'une jeune adulte de 24 ans au moment de l'accident peut être évalué à 17 EUR à 100 % d'incapacité (contribution de 85 % et base journalière de 20 EUR) lorsqu'elle vit dans une colocation avec 5 autres personnes et à 4,05 EUR (15 % de 27 EUR) le week-end où elle rentre à la maison avec son père malade et sa mère qui travaille. Compte tenu des gênes et douleurs éprouvées, la victime sera affectée par ses lésions de façon permanente dans ses activités personnelles, à intensité variable en fonction de l'activité. Son préjudice est donc permanent même si son intensité sera variable en fonction des circonstances de la vie future. Le forfait doit être écarté, car le préjudice présente un caractère durable, constant et linéaire. La rente indexée sera préférée à la capitalisation, car elle supprime l'aléa tenant à la durée effective du préjudice à indemniser et celui lié à l'évolution future de l'inflation et des rendements. Elle se justifie aussi en raison du taux d'incapacité retenu, des séquelles, de leur impact sur la vie quotidienne et de son jeune âge. Le montant journalier de la rente sera de 0,84 EUR (3 % de 28 EUR) soit une rente mensuelle de 25,57 EUR et une rente annuelle de 306,84 EUR. (Tribunal de police Brabant wallon div. Wavre 4e ch., 13/03/2023, R.G.A.R., 2024/5, p. 309.) |
Note de contenu : |
Dommages aux personnes - Blessures - Préjudice ménager - Jeune adulte de 24 ans en colocation la semaine - Incapacité personnelle permanente de 3 % - Rente |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_5-fr/doc/rgar2024_5p309 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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