Titre : | Tribunal de première instance Liège, Div. Liège 4e ch., 14/06/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (5/2024, 1 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident médical ; Expertise médicale ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le rapport de l'expert désigné par le Fonds des accidents médicaux fait l'objet d'une lecture diamétralement opposée dans le chef des parties à propos de l'évaluation du dommage imputable à la faute médicale commise. En application de l'article 962 du Code judiciaire, le tribunal estime qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de réinterroger l'expert dans le cadre d'une expertise simplifiée afin d'éclairer parfaitement le tribunal quant à l'évaluation des dommages subis par la patiente. (Tribunal de première instance Liège, Div. Liège 4ech., 14/06/2023, R.G.A.R., 2024/5, p. 327.) |
Note de contenu : |
Fonds des accidents médicaux - Accident médical avec responsabilité - Évaluation du dommage - Interprétation divergente du rapport d'expertise - Complément d'expertise - Expertise simplifiée. |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_5-fr/doc/rgar2024_5p327 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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