Titre : | Cour de cassation 1re ch., 12/01/2024, C.23.0238.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (5/2024, 1 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident ; Assurances ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'obligation imposée à l'assureur de rédiger les clauses en termes clairs et précis n'implique ni celle de modifier le libellé des termes existants pour tenir compte de l'évolution de la technologie, ni celle d'indiquer si chaque hypothèse particulière relève ou non du risque couvert. La notion d'accident revêt un sens usuel, soit un événement fortuit, imprévisible ou imprévu ayant des effets dommageables. Le fait de verser de l'AdBlue dans le réservoir destiné au carburant et de démarrer le véhicule ne sont pas des événements fortuits et ne constituent pas un accident justifiant l'application de la garantie. (Cour de cassation 1re ch., 12/01/2024, C.23.0238.F, R.G.A.R., 2024/5, p. 335.) |
Note de contenu : |
Assurance dégâts matériels - Articles VI.37 du Code de droit économique et 23 de la loi du 4 avril 2014 - Confusion entre les réservoirs diesel et adblue - Interprétation du contrat - Notion d'accident |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_5-fr/doc/rgar2024_5p335 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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