Titre : | Cour de justice de l'Union européenne 5e ch., 12/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (5/2024, 1 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile |
Résumé : |
L'article 1er, point 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de « véhicule », au sens de cette disposition, un vélo dont le moteur électrique fournit uniquement une assistance au pédalage et qui dispose d'une fonction lui permettant d'accélérer sans pédaler jusqu'à une vitesse de 20 km/h, cette fonction ne pouvant toutefois être activée qu'après utilisation de la force musculaire. (Cour de justice de l'Union européenne 5e ch., 12/10/2023, R.G.A.R., 2024/5, p. 337.) |
Note de contenu : |
Assurance RC automobile - Vélo équipé d'un moteur électrique fournissant une assistance au pédalage ne pouvant être activée qu'après utilisation de la force musculaire - Véhicule (non) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_5-fr/doc/rgar2024_5p337 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |