Titre : | Cour constitutionnelle, 19 mai 2022, N° 67/2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (5-6, mai-juin 2023) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale |
Résumé : |
La possibilité de demander un dégrèvement d'office est limitée aux situations visées à l'article 376 CIR 1992. En vertu des articles 366 et suivants du CIR 1992, le redevable peut introduire une réclamation, pour quelque motif que ce soit, contre le montant de l'imposition établie, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle. Tous les redevables disposent dès lors d'un délai de six mois pour vérifier les données qui ont été prises en compte par l'administration fiscale et pour s'apercevoir, le cas échéant, d'un oubli ou d'une négligence de leur part au moment où ils ont rempli leur déclaration. Ce délai n'est pas déraisonnable, dès lors que les éléments mentionnés dans la déclaration d'impôt sont bien connus du contribuable et qu'il est en mesure de vérifier rapidement si ces montants ont été correctement pris en considération par l'administration. (COUR CONSTITUTIONNELLE, 19 MAI 2022, N° 67/2022, J.D.F., 2023/5-6, p. 176-189) |
Note de contenu : |
Principes généraux - Procédure - Accueil des demandes de dégrèvements d'office dans des cas plus limités que pour les réclamations - Absence de discrimination |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jdf_2023_5-fr/doc/jdf2023_5p176 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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