Titre : | Cour de cassation, 25 février 2022, F.20.0007.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Journal de droit fiscal (5-6, mai-juin 2023) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Pertes professionnelles |
Résumé : |
Les pertes visées à l'article 23, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus représentent le solde déficitaire d'une activité professionnelle à l'issue d'une période imposable du fait d'un excédent de frais professionnels déductibles conformément à l'article 49 du même code, par rapport aux revenus réels et non de revenus estimés forfaitairement. Lorsque le contribuable exerce une activité complémentaire dont le montant des recettes est déterminé sur une base forfaitaire et que la comptabilité du contribuable n'est pas probante, lesdites pertes ne sont pas déductibles des revenus de l'activité professionnelle principale du contribuable. (COUR DE CASSATION, 25 FÉVRIER 2022, F.20.0007.F, J.D.F., 2023/5-6, p. 189-191.) |
Note de contenu : |
Impôt des personnes physiques - Perte professionnelle - Revenus d'une activité professionnelle estimés forfaitairement - Refus de la déduction de la perte de cette activité des revenus d'une autre activité professionnelle |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jdf_2023_5-fr/doc/jdf2023_5p189 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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