Titre : | Cour d'appel de Liège, 07/06/2022, 2021/RG/667 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/3, avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Concurrence déloyale ; Jurisprudence (général) ; Pratiques de marché déloyale ; Pratiques du marché ; propriété intellectuelle |
Résumé : |
Une création intellectuelle ou un signe distinctif ne peut bénéficier, par la seule application de dispositions générales (telles que celles qui régissent la concurrence déloyale) et en dehors des conditions d'application de la législation spécifique sur la propriété intellectuelle, d'une protection équivalente ou comparable à celle qui est organisée par cette législation spécifique. C'est seulement lorsque la copie, qui n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle valide et en vigueur, s'accompagne de pratiques déloyales procurant à l'imitateur un avantage distinct de celui obtenu grâce à cette copie (vol de secret, dénigrement, tromperie, création d'un risque de confusion, tierce-complicité, harcèlement…) que ces pratiques peuvent et doivent être interdites par application des règles classiques du droit de la concurrence déloyale. Les circonstances accompagnantes qui méconnaissent les usages honnêtes en matière commerciale sont nécessairement extrinsèques à la copie. La reprise du « look and feel » d'un produit, entendue comme l'impression globale inspirée par la forme et l'image de ce produit, ne constitue pas une circonstance accompagnante extrinsèque à la copie qui, de surcroît, méconnaîtrait les usages honnêtes en matière commerciale puisqu'il ne s'agit que d'une copie. La suppression de l'effet réflexe formel en matière de dessins et modèles est sans incidence sur l'effet réflexe de fond. Ce dernier, conséquence particulière du principe de la liberté de copie, a une portée générale et doit donc s'appliquer à l'ensemble du droit de la propriété intellectuelle. Si le créateur n'a pas fait enregistrer son dessin ou modèle, ou si celui-ci a été annulé, il ne peut pas dénoncer comme illicites des actes d'utilisation du dessin ou modèle, posés sans circonstances accompagnantes, qui auraient été contrefaisants si le dessin ou modèle avait fait l'objet d'un enregistrement. Un vendeur qui, sans s'être livré lui-même à un effort créatif, tire directement avantages d'importants efforts ou investissements consacrés par un autre vendeur à une création ayant une valeur économique, ne commet pas par là même un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, quand bien même il serait également tiré profit de la renommée du produit concurrent. Copier délibérément le produit d'un concurrent, afin de profiter de ses investissements, de ses efforts créatifs, de sa réputation ou de sa notoriété, n'est pas illicite. Il ne peut y avoir de confusion entre des produits, même similaires, lorsque le second vendeur a dûment apposé sur lesdits produits une marque nettement distincte de celle du premier vendeur et utilise des catalogues et un site internet différents dans leur présentation. (Cour d'appel de Liège, 07/06/2022, 2021/RG/667, R.D.C.-T.B.H., 2024/3, p. 244-257) |
Note de contenu : |
Concurrence déloyale - Propriété intellectuelle - Dessins et modèles communautaires (annulation) - Effet réflexe (de fond) (oui) - Parasitisme (non) - Confusion (non) - Pratiques du marché |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_3-fr/doc/rdc_tbh2024_3p244 |
Exemplaires (1)
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