Titre : | Hof van Cassatie, 23/11/2023, C.23.0023.N (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/3, avril 2024) |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Entreprise ; Faillite ; Personne physique (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Aux termes de l'article I.1, alinéa 1er, 1°, CDE, sauf disposition contraire, pour l'application de ce code, on entend par « entreprise » : « chacune des organisations suivantes : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; (b) toute personne morale ; (c) toute autre organisation sans personnalité juridique ». Une personne physique ne peut être qualifiée d'entreprise au sens de cette disposition que lorsqu'elle démontre constituer une organisation, consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains propres en vue de l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant. (Hof van Cassatie, 23/11/2023, C.23.0023.N, R.D.C.-T.B.H., 2024/3, p. 319-320.) |
Note de contenu : |
Faillite - Conditions - Entreprise - Définition - Administrateur - Personne physique - Organisation |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_3-fr/doc/rdc_tbh2024_3p319 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |