Titre : | Cour de cassation, 10/06/2022, C.21.0399.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/4, mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action paulienne ; Cour de cassation ; Droits des tiers ; Jurisprudence (général) ; Obligation conventionnelle ; Scission ; Scission (entreprise) |
Résumé : |
En vertu de l'article 1167 de l'ancien Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Lorsque l'acte a un caractère anormal, la fraude suppose que le débiteur ait agi sachant que les créanciers seraient préjudiciés. Cette seule connaissance ne suffit pas à établir la fraude lorsque l'acte a un caractère normal. (Cour de cassation, 10/06/2022, C.21.0399.F, R.D.C.-T.B.H., 2024/4, p. 423-425.) |
Note de contenu : |
Effet des conventions à l'égard des tiers - Action paulienne - Augmentation de capital - Scission - Obligations conventionnelles |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_4-fr/doc/rdc_tbh2024_4p423 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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