| Titre : | Tribunal de l'entreprise du Hainaut, 24/01/2023, A/21/00055 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/4, mai 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action paulienne ; Jurisprudence (général) ; Obligation conventionnelle ; Scission (entreprise) ; Tribunal de l'entreprise |
| Résumé : |
Une scission est, en soi, une opération normale dans la vie d'une société et qui n'est pas de nature à nuire aux créanciers lorsque la continuité économique de l'entreprise n'est pas interrompue et les sociétés bénéficiaires sont en mesure de prendre en charge le passif hérité. Est par contre frauduleuse une scission qui aboutit à une répartition manifestement inégalitaire du patrimoine de la société scindée et où les créanciers se voient remplacer un débiteur solvable par une société en difficultés financières. Une telle opération met en péril les voies de recours dont disposent les créanciers. Lorsque les conditions de l'action paulienne sont remplies, le créancier agissant peut demander à ce que la scission lui soit déclarée inopposable. En pratique, cela revient souvent à condamner le tiers complice au paiement du solde de ce qui est dû au créancier paulien. (Tribunal de l'entreprise du Hainaut, 24/01/2023, A/21/00055, R.D.C.-T.B.H., 2024/4, p. 426-430.) |
| Note de contenu : |
Effet des conventions à l'égard des tiers - Action paulienne - Augmentation de capital - Scission - Obligations conventionnelles |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_4-fr/doc/rdc_tbh2024_4p426 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
