Titre : | Tribunal de l'entreprise de Liège, 26/01/2023, 0/22/00092 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/4, mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compte-courant ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
L'existence et le montant d'un compte courant d'associé résultent à suffisance des comptes provisoires arrêtés par l'organe d'administration en vue de la dissolution de la société, du rapport du réviseur qui l'accompagne ainsi que du vote des actionnaires sur la dissolution. La prescription quinquennale relative aux actions contre les associés (art. 2:143, § 1er, 2e tiret, CSA) déroge au droit commun et doit être de stricte interprétation. Cette prescription s'applique aux actions dirigées contre les associés du fait d'engagements contractés ou issus de la loi en raison de cette qualité d'associé et qui sont en relation avec la garantie aux tiers par rapport aux engagements propres de la société. Tel n'est pas le cas d'une action en remboursement d'avances consenties à l'associé ou d'avantages en nature en qualité de gérant, ayant fait l'objet d'inscription en compte courant. Dans ce cas, la prescription de droit commun s'applique. (Tribunal de l'entreprise de Liège, 26/01/2023, 0/22/00092, R.D.C.-T.B.H., 2024/4, p. 440-443.) |
Note de contenu : |
Généralités - Compte courant d'associé - Preuve du montant - Comptes provisoires arrêtés par l'organe d'administration - Rapport du réviseur constatant les comptes courants et leur montant - Conséquence du vote de la dissolution par les actionnaires - Reconnaissance - Généralités - Compte courant d'associé - Preuve du montant - Comptes provisoires arrêtés par l'organe d'administration - Rapport du réviseur constatant les comptes courants et leur montant - Conséquence du vote de la dissolution par les actionnaires - Reconnaissance - Prescriptions particulières - Prescription de l'action en remboursement du compte courant - Non-application de la prescription quinquennale relative aux actions contre les associés (art. 2:143, § 1er, 2e tiret, CSA) - Application de la prescription de droit commun - Prescription (droit civil) - Preuve des obligations |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_4-fr/doc/rdc_tbh2024_4p440 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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