Titre : | Cour d'appel de Liège, 28/11/2023, 2023/RG/176 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/4, mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) |
Résumé : |
La prescription quinquennale prévue à l'article 2:143 du Code des sociétés et des associations s'applique à toute action contre les administrateurs et associés quelle que soit la nature de la demande ou la qualité du demandeur, mais en raison de la qualité d'administrateur ou d'associé du défendeur. L'obligation de rembourser les sommes prélevées sur un compte courant de la société n'est pas née du fait de la qualité d'administrateur ou d'associé. Dans un tel cas, il n'y a pas lieu à application du régime dérogatoire au droit commun. Il s'agit d'une action personnelle dont la prescription est prévue à l'article 2262bis, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, soit une prescription décennale. (Cour d'appel de Liège, 28/11/2023, 2023/RG/176, R.D.C.-T.B.H., 2024/4, p. 444-446.) |
Note de contenu : |
Prescriptions particulières - Prescription de l'action en remboursement du compte courant - Non-application de la prescription quinquennale relative aux actions contre les associés (art. 2:143, § 1er, 2e tiret, CSA) - Non-application de la prescription quinquennale relative aux actions contre les membres de l'organe d'administration (art. 2:143, § 1er, 4e tiret, CSA) - Application de la prescription de droit commun - Prescription (droit civil) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_4-fr/doc/rdc_tbh2024_4p444 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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