| Titre : | Hof van Cassatie, 14/03/2024, C.23.0100.N (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/4, mai 2024) |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit commercial ; Qualité ; Rechtspraak ; Sécurité |
| Résumé : |
Sur la base de l'ensemble des dispositions législatives et de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, il y a lieu de conclure que, dès lors que le fondement matériel de la norme de responsabilité invoquée consiste dans le fait qu'un produit défectueux a été mis en circulation et a causé un dommage, le producteur et le fournisseur ne peuvent être tenus pour responsables et la victime ne peut obtenir réparation que dans les conditions du système de responsabilité objective de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n'affecte le régime de la responsabilité extra-contractuelle visé aux articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil que si la responsabilité repose sur un autre fondement, c'est-à-dire un fait illicite qui ne consiste pas seulement d'avoir mis en circulation un produit défectueux.(Hof van Cassatie, 14/03/2024, C.23.0100.N, R.D.C.-T.B.H., 2024/4, p. 450-453.) |
| Note de contenu : |
Qualité et sécurité - Responsabilité du fait des produits et des services - Qualité et sécurité - Responsabilité du fait des produits et des services - Obligations hors contrat - Obligations (quasi-)délictuelles - Généralités - Faute - Choses - Autres - Produits, biens et services |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_4-fr/doc/rdc_tbh2024_4p450 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
