Titre :
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L'OPCAT et la création d'un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral (2024)
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Auteurs :
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Petra Baeyens, Auteur ;
Laurent Fastrez, Auteur ;
Jozefien Van Caeneghem, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Le JdJ (n°433, Mars 2024)
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Article en page(s) :
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p. 7-14
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Droits fondamentaux
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Prévention
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Privation de liberté
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Torture
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Résumé :
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"Le 28 mars 2024, le Parlement fédéral a adopté la loi créant un mécanisme de prévention qui surveillera le traitement des personnes se trouvant dans des lieux de privation de liberté" (Extrait de l'article)
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