Résumé :
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"Jusqu'en 2012, une société pouvait conclure une promesse de pension sous seing privé (ou une 'promesse de pension interne') pour un dirigeant d'entreprise. La société constituait alors une provision comptable à cette fin. La constitution (annuelle) de cette provision de pension était exonérée à condition que la limite des 80 % soit respectée. Depuis 2012, les promesses de pension internes qui existaient déjà fin 2011 ne peuvent être maintenues qu'en 'mode réduit' et ont donc été 'gelées'. La Cour d'appel de Gand a été saisie de la question de savoir si l'exonération fiscale d'une telle provision 'gelée' est maintenue si, au cours d'une période imposable ultérieure - mais avant le départ à la retraite du dirigeant d'entreprise ! - il apparaît que la limite des 80 % n'est plus respectée (Gand, 30 janvier 2024, n° de rôle 2022/AR/1683)." (Extrait du Fiscologue, 28.06.2024, 1842, p.9)
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