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Résumé :
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"Le 11 juin 2024, le Service des décisions anticipées (SDA) a rendu une nouvelle décision anticipée sur les droits d'auteur des collaborateurs indépendants ('freelances') d'entreprises du secteur des médias (décision n° 2024.0302). Fait notable, la décision accepte une distinction entre les rémunérations pour la cession de droits d'auteur pour une première exploitation, d'une part, et les sommes qui rémunèrent la cession en vue d'exploitations complémentaires, d'autre part. La décision anticipée prend effet à partir du 1er janvier 2024 et ce, pour une période de cinq ans." (Extrait du Fiscologue, 05.07.2024, 1843, p.1)
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