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Résumé :
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"La loi du 21 janvier 2022 a mis un terme définitif au régime fiscal des pensions du deuxième pilier constituées à l'étranger qui étaient exonérées sur base du principe des 'droits individuellement et définitivement acquis'. Toutefois, pour les cas non encore couverts par la nouvelle règle, l'Administration maintient son interprétation de la législation précédente et continue de refuser l'exonération également dans ces cas. Elle a pourtant déjà été sanctionnée à plusieurs reprises par la Cour de cassation. Dans une nouvelle affaire portée devant la Cour d'appel d'Anvers, elle maintient qu'elle a tout à fait le droit de taxer intégralement la pension constituée à l'étranger (en l'occurrence, aux Pays-Bas) en tant que revenu professionnel ('pension'). Cette obstination coûte cher à l'Administration : la Cour d'Anvers l'a condamnée à payer l'indemnité de procédure maximale ainsi qu'une amende (Anvers, 25 juin 2024, 2023/RG/584, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 05.07.2024, 1843, p.6)
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