Résumé :
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"La Cour de justice a récemment de nouveau décidé qu'une entreprise qui fournit des services à façon à une société étrangère du même groupe ne constitue pas un établissement stable de cette société étrangère du seul fait que les deux sociétés appartiennent au même groupe ou sont liées entre elles par un contrat de prestation de services (CJUE, 13 juin 2024, C-533/22, dans l'affaire Adient). La Cour a également jugé que la livraison subséquente de biens et les opérations y afférentes ne sont pas pertinentes pour déterminer s'il existe un établissement stable qui 'reçoit' les services. En outre, conformément à sa jurisprudence antérieure, la Cour rappelle qu'il n'y a pas d'établissement stable lorsque les moyens humains et techniques utilisés pour fournir les services sont pratiquement les mêmes que ceux utilisés pour recevoir ces mêmes services, ou lorsque lesdits moyens humains et techniques ne sont utilisés que pour des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire." (Extrait du Fiscologue, 05.07.2024, 1843, p.8)
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