Titre : | VVPRbis : le mariage de l'actionnaire n'entraîne pas la perte du taux réduit (2024) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1843, 05.07.2024) |
Article en page(s) : | p. 11-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Mariage ; Précompte mobilier ; Régime Verminderde Voorheffing/Précompte Réduit bis |
Résumé : | "Le Service des décisions anticipées (SDA) confirme que la condition imposant à l'actionnaire de détenir ses actions ou parts de manière ininterrompue en pleine propriété dans le cadre du régime VVPRbis, reste remplie si l'intéressé se marie et ce, peu importe qu'il se marie sous le régime légal ou en séparation de biens. Le fait que cette séparation de biens s'accompagne d'une clause dite de 'participation' est sans pertinence, du moins tant que le mariage existe (décision anticipée n° 2024.0299 du 21 mai 2024; Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 05.07.2024, 1843, p.11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1843 | Empruntable sur demande | Disponible |