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Résumé :
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"Les grands groupes et les grandes entreprises autonomes sont désormais tenus d'assurer une forme de transparence fiscale en établissant, en déposant et en publiant une déclaration pays par pays accessible au public, contenant certaines informations fiscales et financières. Ils devront se conformer à cette obligation en Belgique, dans l'UE ou ailleurs, selon le cas. La nouvelle obligation découle de la loi du 8 janvier 2024 "modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés" (MB, 26 janvier 2024). Cette loi transpose en droit national la déclaration publique dite 'pays par pays' (Country-by-Country Reporting, ou 'CbCR'). Dans l'intervalle, l'AR du 18 avril 2024 a précisé le contenu de cette déclaration pour la Belgique (MB, 6 juin 2024). La déclaration publique s'applique aux exercices comptables commençant le 22 juin 2024 ou après cette date." (Extrait du Fiscologue, 09.08.2024, 1844, p.1)
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