Résumé :
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"Le Moniteur belge du 2 février 2023 (troisième édition) a publié la 'loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension' (ci-après : la 'loi sur la transparence'; voyez déjà, brièvement, Fisc., nr. 1774 , p. 1). Elle devait normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2024, mais en dernière minute son entrée en vigueur (ou, à tout le moins, son volet qui peut avoir des répercussions fiscales) a été reportée de deux ans, soit au 1er janvier 2026 (par la loi du 11 décembre 2023, MB, 22 décembre 2023; Fisc., nr. 1819 , p. 14). Il nous revient que cette loi pourtant non fiscale pourrait avoir d'importantes retombées fiscales, plus particulièrement dans le domaine du calcul de la limite des 80 %. Avec l'AR d'exécution du 20 juin 2024 (MB, 30 juillet 2024), la loi pourrait même conduire à un remembrement du mode de calcul et d'attestation du respect de la limite des 80 % par les assureurs. Bien que, comme indiqué, le nouveau régime n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2026, son effet pourrait se faire sentir dès 2025." (Extrait du Fiscologue, 23.08.2024, 1845, p.4)
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