Titre : | Liège (civ.) (3e ch. A) 7 février 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
Article en page(s) : | p.138-159 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Dommage corporel ; Jurisprudence (général) ; Recours (droit) |
Résumé : |
Sommaire 1 La réparation intégrale du préjudice commande le recours aux tables prospectives, lesquelles constituent à l’heure actuelle un outil pertinent pour tendre vers une évaluation correcte du préjudice futur. Le choix des tables prospectives se révèle plus judicieux que celui des tables stationnaires qui s’adossent au postulat, démenti, que l’espérance de vie, au moment du calcul de capitalisation, serait irrémédiablement figée. Un ralentissement éventuel de la diminution de mortalité est au demeurant intégré dans le modèle utilisé. Il y a lieu d’appliquer les tables les plus récentes. Sommaire 2 Le recours subrogatoire de l’assureur-loi a deux limites et pour déterminer son étendue il y a lieu de distinguer : • l’objet du recours : qui correspond aux décaissements effectués par l’assureur-loi au profit de la victime en vertu de l’article 46, §2, al. 1er, de la Loi accidents du travail ; il porte sur les frais médicaux, pharmaceutiques et de prothèse, les frais de déplacements, les indemnités d’incapacité temporaire totale et partielle, l’aide de tiers, la réserve mathématique provisoire constituée au moment de la consolidation et destinée au paiement des allocations annuelles de l’incapacité permanente et la réserve mathématique définitive constituée à l’expiration du délai de révision et destinée au paiement de la rente viagère. • l’assiette du recours : elle s’entend des montants réparant, en droit commun, les mêmes postes du préjudice que ceux couverts par la Loi accidents du travail ; l’assureur-loi ne peut donc récupérer à charge du tiers responsable que les parties de la créance de droit commun qu’il a couvertes en raison de ses obligations légales ; elle inclut donc, en cas de blessures, l’incapacité économique temporaire et permanente, les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, les frais de prothèse, les frais de déplacements et l’aide d’une tierce personne. (Extrait de BA, 427, p.138) |
Note de contenu : |
Capitalisation de l'indemnité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Dommage futur (obligations quasi-délictuelles) Incapacité permanente de travail (évaluation du dommage) Accidents du travail, responsabilité civile, généralités Subrogation de l'assureur Incapacité permanente de travail (évaluation du dommage) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |